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ART. 9 AN°CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CL5

présenté par

M. Cavard, rapporteur

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ARTICLE 9 A

Compléter l’article 9 A par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, et notamment les critères définissant la notion de personne défavorisée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expression « personnes défavorisées » est juridiquement imprécise et donc, potentiellement, source de contentieux. Le renvoi à un décret en Conseil d’État permettra de préciser la définition de cette expression, par exemple par référence à la définition du seuil de pauvreté.