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ART. 9 A | N°CL5 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Cavard, rapporteur |
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ARTICLE 9 A
Compléter l’article 9 A par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, et notamment les critères définissant la notion de personne défavorisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « personnes défavorisées » est juridiquement imprécise et donc, potentiellement, source de contentieux. Le renvoi à un décret en Conseil d’État permettra de préciser la définition de cette expression, par exemple par référence à la définition du seuil de pauvreté.