| ART. UNIQUE | N°CL1 |
EUROPOL - (N° 1539)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| Mme Karamanli, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
A l’alinéa 11 (point 4), après la seconde occurrence des mots : « Parlement européen », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« ainsi que des représentants des parlements nationaux, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant de la ou des commissions compétentes en matière de sécurité intérieure pour chaque parlement national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble plus opportun de prévoir de désigner, pour siéger à la cellule mixte de contrôle parlementaire, un membre pour chaque Parlement national, avec un suppléant. Cette rédaction permettrait de régler la question des parlements bicaméraux, sans pour autant augmenter trop fortement le nombre des membres de la cellule de contrôle parlementaire.