| ART. 32 | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Siré, M. Lazaro, M. Marty, M. Decool, M. Frédéric Lefebvre, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Apparu, M. Straumann et M. Foulon |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« au titre du régime de base ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections professionnelles pour la gestion des régimes complémentaires pour ce qui concerne l’action sociale.