| ART. 32 | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Siré, M. Lazaro, M. Marty, M. Perrut, M. Cinieri, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Apparu, M. Straumann, M. Foulon et M. Decool |
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer le 5° relatif à la création de services d’intérêts communs, qui fait double emploi avec les alinéas 31 à 34 de l’article 32 (nouvel article L. 641‑7).