| ART. 32 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Siré, M. Lazaro, M. Marty, M. Perrut, M. Frédéric Lefebvre, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Apparu, M. Foulon, Mme Dalloz et M. Decool |
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ARTICLE 32
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition de l’actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL (cinq ans renouvelable une fois), n’existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants.
Par souci d’équité, il est donc proposé de supprimer cette limitation.