| ART. 6 | N°116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Poisson, M. Kossowski, M. Brochand, M. Cinieri, M. Foulon, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, M. Vitel, M. Sermier, Mme Nachury, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Decool |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise également la période minimale d’exposition permettant la validation de points. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à ce que le décret précise la période minimale d’exposition ouvrant droit à l’attribution de points.