| ART. 6 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Poisson, M. Brochand, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, Mme Nachury, M. Moreau, M. Dhuicq et M. Decool |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, mention est faite à l’employeur de ses possibilités de recours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.