| ART. 6 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
les mots :
« pour l’utilisation mentionnée au 2° du I et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les utilisations mentionnées aux 1° et 2° »
les mots :
« l’utilisation mentionnée au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.