| ART. 6 | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4162‑7‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L. 4162‑7, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées au titre 1er du livre IV de la première partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination