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ART. 16 BISN°142

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°142

présenté par

Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 16 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer cet article. Sous couvert d’une bonne intention, la validation des stages dans les trimestres ouvrant droit à la pension vieillesse, ce dispositif ne crée rien d’autre qu’une alternative à un dispositif déjà existant et très critiqué : le rachat de trimestres d’études. Ce dernier ne fonctionne pas et est ouvertement critiqué par tous car il crée des inégalités entre les étudiants les plus précaires et les plus favorisés. En outre, il valide un système où ceux qui ont les moyens s’achètent des droits plutôt que d’offrir des droits égaux à tous les stagiaires. Par ailleurs, le coût est supporté uniquement par les stagiaires et une fois encore les entreprises sont exonérées de leur contribution au financement du régime de retraites.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce système de rachat et en demandent donc la suppression.