| ART. 16 BIS | N°144 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°144
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 16 BIS
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette gratification prévue est augmentée à due concurrence par l’organisme d’accueil à l’exception des entreprises publiques, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des administrations et établissements publics de l’État et des collectivités locales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer l’augmentation de la gratification versée aux stagiaires à hauteur du montant demandé pour le rachat de trimestres de stages. Si ce dispositif, bien qu’inacceptable, devait être adopté, alors il convient de faire en sorte que les étudiants ne se retrouvent pas davantage précarisés.
Les organismes publics sont exclus du dispositif en raison de l’irrecevabilité financière de l’article 40.