Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants :

« 3° L’article L. 732‑59 est ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑59. – I. – Les cotisations mentionnées à l’article L. 732‑58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :

« 1° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732‑56 dont les revenus sont inférieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l’année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;

« 2° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732‑56 dont les revenus sont supérieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l’année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;

« 3° Pour les personnes mentionnées à l’article L. 732‑56 du présent code dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %.

« II. – Les cotisations sont dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés au I de l’article L. 732‑56 du présent code à compter du 1^er janvier 2003.

« III. – Les frais de gestion visés à l’article L. 732‑58 du présent code sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.

« IV. – En aucun cas, le revenu professionnel pris en compte pour l’attribution annuelle de points portés au compte de l’assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. ».