| ART. 33 BIS | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 33 BIS
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« transferts »,
insérer les mots :
« et maintiens d’affiliations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.