| ART. 33 BIS | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Issindou |
----------
ARTICLE 33 BIS
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’article »,
les mots :
« des règles résultant des articles L. 911‑1, L. 921‑2 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.