| ART. 25 | N°164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un taux fixé par décret »,
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’harmonisation avec les dispositions prévues à l’article 23, il est nécessaire de fixer ici le taux d’incapacité donnant lieu à majoration pour les aidants familiaux, afin de ne pas négliger le rôle de ces personnes.