| ART. 30 | N°165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 30
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce débat est public et donne lieu à des propositions qui sont également rendues publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inscrire dans la loi l’organisation d’un débat est une disposition relativement saugrenue est superflue.
Il ne faudrait pas que ce débat soit une façon d’évacuer le sujet des retraites dans la fonction publique. Aussi, il faut aller au bout de la logique en le rendant public et en prévoyant que des propositions concrètes en soient tirées.