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ART. 32N°166

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°166

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient que le Gouvernement précise les intentions réelles de l’article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l’ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse.

La réforme de la gouvernance de la CNAVPL, ainsi que les contrats pluriannuels de gestion que l’État entend mettre en place ne doivent pas déséquilibrer le modèle de fonctionnement de cette caisse, ni menacer son autonomie ou sa pérennité financière.