| ART. 6 | N°167 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°167
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 31, après le mot :
« employeur »
insérer les mots suivants :
« , après avoir consulté le comité d’entreprise et le comité d’hygiène de sécurité et de santé au travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le CE, dispose des informations nécessaires (L 2323‑6 du code du travail) pour évaluer si le refus de passage à temps partiel est justifiable par des motifs économiques, Le CHSCT a une expertise en matière de pénibilité.
Cet encadrement permettra de plus de limiter les contentieux qui pourraient se produire et être paralysants pour les entreprises.