| ART. 33 BIS | N°171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 33 BIS
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des règles résultant des articles L. 911‑1, L. 921‑2 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.