| ART. PREMIER | N°186 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°186
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Pour ce faire, un décret précise les modalités selon lesquelles la part patronale des cotisations sociales est augmentée sur une durée de trois ans dans les mêmes proportions que l’augmentation de la part salariale depuis 1980. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Constatant que la part patronale des cotisations sociales n’a cessé de régresser par rapport à la part salariale, les auteurs de cet amendement souhaitent mettre davantage à contribution les entreprises dans le financement de la protection sociale.