| ART. 4 | N°244 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°244 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques qui sont assujetties pour la première fois en 2013 à l’impôt sur le revenu sont revalorisées dans les mêmes conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341‑6. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de justice sociale.
La mesure présentée à l’article 4 qui consiste à repousser au 1er Octobre la revalorisation des pensions aura pour effet mécanique de réduire le pouvoir d’achat des retraités. Cette mesure s’apparente en quelque sorte à un prélèvement d’impôt à la source, alors même que les retraités concernés ne sont pas nécessairement riches. Qui plus est, cette mesure s’additionne à la taxe sur les retraites imposée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et au décalage au 1er octobre de la revalorisation de l’APL.
La soumission à l’impôt sur le revenu, ainsi que cette mesure, constituerait une double peine, que les auteurs de cet amendement proposent d’éviter.