Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°246 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
----------
ARTICLE 4
Rétablir ainsi l'alinéa 24 :
« VI. – Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent revalorisées au 1er avril de chaque année pour les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, pour les assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap, pour les assurés bénéficiant de l’assurance vieillesse de parents au foyer mentionné à l’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale, pour les assurés parents d’un enfant mentionné à l’article L. 541‑1 du même code et bénéficiaires de l’allocation mentionnée audit article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se comprend par son texte.