| ART. 21 | N°249 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°249
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et les conséquences, notamment en matière de protection sociale, d’une extension aux départements d’outre-mer des dispositions relatives à la retraite complémentaire prévues dans la loi n° 72‑1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, la loi d’extension de retraite complémentaire de 1972 ne s’applique pas aux salariés agricoles des départements d’outre-mer. Cela nuit naturellement au niveau de protection sociale et de pension de ses salariés qui sont déjà lourdement pénalisés par la faiblesse de leur rémunération et la chèreté de la vie.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent que puissent être rapidement étudiées les conditions et les conséquences de l’extension de cette loi aux salariés agricoles des départements d’outre-mer.