| ART. 22 | N°250 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°250
présenté par
| Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Serville, M. Azerot, M. Nilor, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du premier alinéa du présent IV dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons historiques mais aussi techniques, le montant des pensions des agriculteurs des départements d’outre-mer est encore plus faible que la moyenne nationale, elle-même déjà bien faible.
La retraite moyenne d’un agriculteur ultra-marin ne dépasse pas 360 euros par mois.
Les montant de ces pensions est particulièrement faible en raison, notamment, de modalités de calcul extrêmement défavorables. Elles sont, en effet, calculées en fonction de la surface d’exploitation et du type de culture. Dans les outre-mer, la taille moyenne des exploitations est le plus souvent nettement inférieure à ce qu’elle est en France continentale : moins de 5 hectares contre 80 hectares.
Cet amendement vise à lever en amont tous les obstacles qui pourraient retarder la réalisation dans les Outre-mer de l’objectif de ce projet de loi d’atteindre un niveau de pension de retraite au moins égale à 75 % du SMIC.