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ART. 5 N°259

ASSEMBLÉE NATIONALE

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°259

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ARTICLE 5

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.