| ART. 5 | N°260 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°260
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 4612‑2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le CHSCT ou, à défaut, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel soient obligatoirement associés à la définition des postes à caractère pénible qui demeure aujourd’hui entre les mains de l’employeur dont on peut craindre que les moins respectueux du droit du travail et de la santé des salariés soient tentés de minorer les risques figurant sur la fiche, afin de minorer par la suite, leurs obligations en matière de prévention, voir, d’indemnisation.