| ART. 6 | N°265 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°265
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seconde phrase de cet alinéa réduit considérablement la portée de ce plan dans la mesure où le décret devra fixer tout à la fois le nombre de point maximal ainsi que le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs. Ce qui revient à dire dans les faits que le compte est plafonné puisque toutes les périodes d’exposition ne seront pas prises en compte. Il s’agit là d’une mesure injuste pour les salariés qui sont les plus exposés à des risques et à des risques multifactoriels.