| ART. 6 | N°266 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°266
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière »
les mots :
« rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d’élaboration de la fiche déclarative des expositions du salarié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre inclure les IRP dans la procédure d’élaboration des fiches déclaratives des expositions du salarié, conformément aux préconisations du plan santé travail 2010‑2014. Cette inclusion des IRP permettra en outre de réduire les contentieux relatifs à la déclaration des expositions du salarié.