| ART. 6 | N°271 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°271
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l’employeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter que certains employeurs prennent des décisions arbitraires, les auteurs de cet amendement proposent que le CE et la DIRRECTE attestent du caractère réel et sérieux de la cause justifiant le refus de l’employeur de faire droit à la demande de passage à temps partiel d’un salarié au titre de la pénibilité.