| ART. 6 | N°272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 6
À la dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Allongement du délai de prescription du redressement des employeurs par les organismes gestionnaires. Le délai prévu (de 5 ans) est bien trop court pour permettre aux organismes de mener à bien leur mission de contrôle.
La prescription décennale semble plus appropriée.