| ART. 6 | N°273 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°273
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des conditions définies par décret, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel peuvent solliciter les organismes gestionnaires ou des organismes habilités pour procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des CHSCT doit être renforcé pour leur permettre de garantir l’application du droit à la prise en compte de la pénibilité pour les salariés. Nous proposons donc d’instaurer un droit permettant aux CHSCT d’alerter les organismes gestionnaires de façon à ce qu’ils puissent effectuer des contrôles. On aménage ainsi, à côté de l’auto saisine des organismes gestionnaires, une saisine de ces derniers par les IRP.