| ART. 6 | N°278 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°278
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rejetant l’approche individuelle et médicale du gouvernement en matière de pénibilité, les auteurs de cet amendement proposent que le débat puisse s’ouvrir sur la mise en place sur le modèle de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, d’une allocation de cessation anticipée d’activité permettant aux salariés déjà usés par des conditions pénibles de travail de partir en retraite bien avant 60 ans.