| ART. 6 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Door et Mme Louwagie |
----------
ARTICLE 6
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l’alinéa précédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent amendement.