| ART. 13 | N°287 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°287
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de l’abrogation des I, IV, VII et VIII de l’article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment que l’indexation de la durée de cotisation -pour bénéficier d’une retraite à taux plein- sur l’évolution du rapport constaté entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite est néfaste aux salariés. La durée moyenne de retraite cache en fait des réalités très disparates qui font de cette indexation automatique une profonde injustice notamment pour les femmes, les travailleurs exerçant des activités pénibles, et les salariés précaires.
En outre, en termes d’équité, la donnée cardinale n’est pas la durée moyenne de retraite, pas plus que l’espérance de vie, mais l’espérance de vie en bonne santé, qui évolue beaucoup moins vite.