| ART. 16 | N°301 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°301
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d’années d’études pourrait se faire sous la forme d’une hausse de cotisations ou de versements échelonnés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le rachat des années d’études - aujourd’hui peu utilisé car trop coûteux - puisse se faire de façon échelonnée ou qu’il passe par une hausse temporaire du montant des cotisations.