| ART. 23 | N°305 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°305
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, d’une mesure allégeant les conditions d’application de l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale, notamment pour ce qui relève de l’obligation faite aux assurés de justifier d’un nombre de trimestres cotisés par l’assuré lui-même. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions cumulatives de durée d’assurance et de nombre minimum de trimestres cotisés sont tellement complexes à obtenir que , selon le 12eme rapport du COR, ≪ un peu plus de 1000 personnes ont pu bénéficier d’une pension de façon anticipée au titre du handicap (…) Le faible nombre de bénéficiaires peut s’expliquer à la fois par l’exigence d’un taux d’incapacité permanente de handicap élevé et par celle d’une durée de handicap aussi longue que la durée d’assurance exigée ».
Les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles il serait possible d’assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif de départ anticipé à la retraite pour handicap.