| ART. 23 | N°309 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°309
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l’article L. 5212‑8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d’une diminution de 20 % de leur temps de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les seniors handicapés, l’AGEFIPH a développé une mesure expérimentale permettant aux salariés handicapés âgés de 55 ans et plus de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire et en continuant à cotiser à taux plein pour la retraite.
Or, la pratique montre que certaines entreprises ont décidé de diminuer les salaires des travailleurs. Il convient donc d’encadrer de manière extrêmement précise de tels dispositifs.