Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 28 | N°319 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
----------
ARTICLE 28
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« forfaitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation forfaitaire risque d’entrainer, notamment pour le régime de retraites des agriculteurs, un déséquilibre important. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que la compensation soit intégrale et réelle.