| ART. 6 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Door et Mme Louwagie |
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ARTICLE 6
À la dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le délai de prescription de droit commun de la sécurité sociale pour les contentieux relatifs au recouvrement des cotisations sociales.