| ART. 31 | N°322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« , après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives au plan national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tendant à renforcer la démocratie sociale.
En effet, les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la concertation entre les syndicats agricoles représentatifs au plan national et la caisse centrale de la MSA sur les évolutions du régime de la retraite complémentaire obligatoire.