| ART. 32 | N°326 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°326
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« d’un groupement »
les mots :
« d’une telle association ou d’un tel groupement d’intérêt économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à lever l’ambiguïté de l’actuelle rédaction qui peut laisser à penser que seule la constitution d’un GIE doit donner lieu à constitution d’une convention constitutive laquelle doit être approuvée par les conseils d’administration des sections professionnelles concernées et par l’État, or tous les groupements (quel que soit leur forme juridique : association ou GIE) sont concernés.