| ART. 4 BIS | N°328 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°328
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après le mot : « âgées », la fin du premier alinéa de l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2011 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigée : « ainsi que le plafond prévu à l’article 28 sont revalorisés dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’article 4 qui prévoit que l’ASPA soit, en métropole, revalorisée au premier avril, comme les pensions d’invalidité, il est proposé d’appliquer ce même mécanisme de revalorisation aux pensionnés les plus modestes de Mayotte ; le « minimum vieillesse » mahorais relève en effet d’une ordonnance n° 2002‑411, et non du code de la sécurité sociale.
En revanche, dans les autres départements d’outre-mer, mais aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la revalorisation de l’ASPA au 1er avril sera d’application directe.