| ART. 12 | N°330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°330
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 29, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« , à l’exception du 5° du I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5° de l’article 12 prévoit que les indemnités des élus locaux ne soient pas considérées comme des revenus d’activité au sens du cumul emploi retraite. Il est proposé que cette mesure, qui ne soulève aucune difficulté de mise en œuvre, entre en vigueur dès l’entrée en vigueur de la présente loi.