| ART. 24 | N°335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°335
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permet de fonder l’entrée en vigueur du dispositif sur un début de mois civil, pour faciliter la mise en œuvre de la mesure. Toutefois, il n’est pas certain que la loi puisse être promulguée avant le 1er janvier : il est donc, par prudence, proposé de décaler cette entrée en vigueur d’un mois, du 1er janvier au 1er février, afin d’éviter que cette simplification en gestion ne conduise à faire rétroagir la loi.