| ART. 21 | N°340 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°340
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« janvier »
le mot :
« février ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permet de fonder l’entrée en vigueur du dispositif sur un début de mois civil, pour faciliter la mise en œuvre de la mesure. Toutefois, il n’est pas certain que la loi puisse être promulguée avant le 1er janvier : il est donc, par prudence, proposé de décaler cette entrée en vigueur d’un mois, du 1er janvier au 1er février, afin d’éviter que cette mesure ne conduise à faire rétroagir la loi.