| ART. 32 | N°341 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°341
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 32
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 7° D’assurer la cohérence et la coordination des systèmes d’information des membres de l’organisation mentionnée à l’article L. 641‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant tenir compte de l’existence de plusieurs systèmes d’information au sein de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.