| ART. 32 | N°343 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°343
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions de nomination du directeur de la CNAVPL en supprimant la limite de temps prévue par la rédaction actuelle pour cette fonction.