| ART. PREMIER | N°345 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°345
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Après un dialogue avec les représentants des salariés soumis au régime de la fonction publique et aux régimes spéciaux, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d’une mise en extinction progressive de l’ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n’appartenant pas au régime général, ainsi que d’une harmonisation progressive vers le régime général des droits des actuels cotisants en matière de cotisation et de prestations, à l’horizon de l’année 2020. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une meilleure application du principe d’égalité, principe fondamental de la République française, au système de retraites. La convergence des cotisations et prestations, par la mise en extinction des régimes spéciaux, est la condition indispensable d’une réforme équitable.