| ART. 6 | N°358 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°358
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et ce dès le premier point crédité ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation professionnelle. ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les conditions et limites dans lesquelles »
les mots :
« le seuil à partir duquel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux salariés d’utiliser librement leurs points jusqu’à un certain seuil, à partir duquel ces points ne pourront être utilisés que pour la formation. La fixation de ce seuil est renvoyée au pouvoir règlementaire.