| ART. PREMIER | N°360 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°360
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l’ensemble des régimes de retraites, est organisée. Cette négociation porte sur les perspectives d’évolution, de convergence et d’unification des régimes.
« Les conclusions de ces négociations font l’objet d’un débat au Parlement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer davantage les partenaires sociaux dans la définition des politiques publiques relatives à l’avenir de la branche vieillesse de la sécurité sociale.